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_ Brevet n°2
de Mr HERVÉ, page 14/17 , l'on voit distinctement ci-contre, à gauche, que ce qui est breveté n'a rien à voir avec le produit vendu sur le site Espaciel et relevé page 18 du constat de Maître Lenoir.
_ 1°/ _ Les produits vendus ne comportent pas les pièces (250), (270), (280) qui forment la charnière.
_ 2°/ _ Le panneau réfléchissant breveté (100) n'est pas formé d'aluminium extrudé 19 , mais d'un panneau d'acier plié comme indiqué ligne 30 de la première page du dépôt de brevet n°2 comme relevé ci-dessous :
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