Sans titre

1 _ Arrêt de Cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 02/10/2013 :

« il incombe au contrefacteur prétendu de prouver qu’il n’a pas eu la possibilité d’accéder à l’œuvre originale, et que sa réalisation a bien fait l'objet d'une création intellectuelle propre et antérieure ».

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2 _ Cour d’appel de Paris, 26 octobre 1990, Juris-Data No 024192. Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait au contraire reconnu l’existence d’un contrat (arrêt du 19 mai 1989) :

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris avait protégé le concept original d’un architecte auquel un maître de l’œuvre s’adressait afin de gagner de la place dans un hôtel particulier qui devait être restauré à Neuilly-sur-Seine; une simple esquisse démontrait qu’on pouvait y parvenir en plaçant la cage d’escalier dans une colonne translucide à l’extérieur du bâtiment et en rehaussant le toit par des fenêtres à la Mansard. Toute sommaire qu’elle fût, cette esquisse, mise en plans et exécutée par un autre architecte, fondait un droit d’auteur en faveur de l’architecte initialement consulté.

En l’espèce, un propriétaire d’immeuble s’était adressé à un architecte, lui demandant une solution pour augmenter l’espace intérieur de son bâtiment. L’architecte lui a transmis une esquisse, et à fixé ses honoraires à 12.000 francs. Alors qu’aucune réponse ne lui était parvenue, il a constaté en passant plus de deux ans plus tard sur les lieux, que l’immeuble avait été rénové selon l’implantation des escaliers et le rehaussement du toit tel qu’il l’avait préconisé. Saisi de l’affaire, la Cour d’Appel de Paris avait considéré qu’aucun contrat n’était intervenu entre les parties, de sorte que le propriétaire de l’immeuble ne pouvait justifier d’une autorisation de l’architecte pour l’utilisation du plan. Le délit de contrefaçon était constitué et l’architecte fut dédommagé à hauteur de 50.000 francs, soit environ quatre fois le montant des honoraires qu’il avait proposés.

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- Un texte littéraire de Pline l'Ancien (50 après J.C.) a été invoqué devant le tribunal pour faire annuler un brevet d''invention du vingtième siècle (Encyclopedia Universalis, volume 3, page 597, éditions 1971), la dite invention avait trait à la lanoline incluse dans la composition d'un savon.

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- Plus récemment, en 1997, un industriel européen, qui fabriqua sans autorisation la reproduction matérialisée en 3 dimensions du sous-marin requin dessiné en 1948 par Hergé dans "Tintin et le trésor de Rackham le Rouge", a perdu son procès contre les héritiers du célèbre dessinateur…
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Article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

"Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a le droit à la Propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa Propriété."

Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

"Toute personne a le droit de prendre part à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ".

Toutes les formes de protection de l'œuvre de l'esprit de l'auteur d'une invention se réfèrent à la propriété intellectuelle. Il existe, en France, un "code de la Propriété Intellectuelle".